MISE À JOUR : le Tribunal canadien des droits de la personne rend sa décision de ne pas approuver l’Accord final de règlement

Le 20 décembre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision (2022 TCDP 41) concernant l’Accord final de règlement (AFR) sur l’indemnisation, qui porte sur le versement d’une indemnisation aux victimes de la discrimination exercée par le Canada dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Le TCDP n’a pas approuvé l’Accord final de règlement sur l’indemnisation, soulignant que, bien que cet Accord final de règlement ait « substantiellement répondu » aux ordonnances du TCDP sur l’indemnisation, il n’a pas « entièrement satisfait » à ces ordonnances. Le TCDP a également recommandé que l’APN, le Canada et d’autres parties entreprennent d’autres travaux afin de satisfaire aux ordonnances du TCDP en matière d’indemnisation.

En octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne a publié une lettre résumant sa décision de ne pas approuver l’accord sur l’indemnisation. La décision de décembre s’appuie sur cette lettre préliminaire et comprend les motifs complets de la décision du Tribunal ainsi que d’autres ordonnances connexes. Le 23 novembre 2022, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a déposé une demande de révision judiciaire de cette décision par lettre du TCDP. L’APN a déposé sa demande de révision judiciaire afin de s’assurer que toutes les personnes ayant subi des préjudices en raison de la discrimination exercée par le Canada entre 1991 et 2022 aient droit à une indemnisation, puisque notre accord de règlement vise un plus grand nombre de personnes et prévoit des niveaux d’indemnisation plus élevés que ceux prévus par les ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation. Les motifs complets de la décision du TCDP étant maintenant disponibles, l’APN entreprendra un examen de ladite décision (2022 TCDP 41) et de sa demande de révision judiciaire afin de déterminer les prochaines étapes.

L’APN espère que cette affaire pourra être réglée rapidement, sans qu’il soit nécessaire d’engager de longues procédures judiciaires devant le TCDP ou la Cour fédérale du Canada. L’APN continue d’envisager des options pour que les indemnités soient versées aux membres des Premières Nations le plus rapidement possible. L’APN continuera de travailler avec ses partenaires afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour nos familles et nos enfants victimes de discrimination par le Canada. Notre travail important relatif à l’indemnisation se poursuit à la table des négociations.

L’APN reste déterminée à obtenir une indemnisation pour les victimes et les survivants de la discrimination dont a fait preuve le Canada et continuera à mettre à jour ce site au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles. L’APN a également mis en place un centre d’information qui l’on peut joindre au 1-888-718-6496 ou à l’adresse suivante : fnchildindemnisation@afn.ca.

Nous comprenons que ces récents développements et la couverture médiatique qui en découle peuvent être décevants et susciter de l’émotion chez les victimes. Le service d’assistance téléphonique Espoir pour le mieux-être est disponible dès maintenant au 1-855-242-3310.

Lire la lettre de décision du TCDP ici: (lien en anglais)