MISES À JOUR IMPORTANTES :

Le 26 juillet 2023, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a publié une lettre de décision (en anglais) annonçant l’approbation de l’accord final de règlement révisé. Cette entente historique, d’une valeur totale de plus de 23 milliards de dollars, permettra d’indemniser plus de 300 000 enfants et familles des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’application étroite du principe de Jordan.

En avril 2023, une version révisée de l’accord final de règlement (en anglais) a été présentée aux Premières Nations-en-Assemblée de l’Assemblée des Premières Nations (APN) pour approbation. Cette version a été approuvée à l’unanimité par la voie de la résolution 04/2023 de l’APN, intitulée Accord final de règlement révisé sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations.

PROCHAINES ÉTAPES :

Avec les conseils et le soutien des dirigeants des Premières Nations et l’appui du TCDP, l’APN, appuyés par le Canada et Moushoom/Trout, demanderont à la Cour fédérale du Canada d’approuver l’accord final de règlement révisé et le protocole de distribution.

Le 16 août 2023, la Cour fédérale du Canada a prolongé jusqu’au 6 octobre 2023 le délai accordé aux membres des recours collectifs pour s’exclure. Les membres des recours qui souhaitent s’exclure ne seront pas admissibles à une indemnisation dans le cadre de cette procédure et ils doivent remplir et soumettre le formulaire d’exclusion avant le 6 octobre 2023.

Plus d’information

Vous pouvez en apprendre davantage sur le Règlement en lisant les documents suivants :

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements sur le Règlement et vos options, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes de règlement : Deloitte

Courriel : [email protected]

Tél. : 1 833 852-0755 (sans frais, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h, HNE, fermé les jours fériés)

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter les représentants des avocats du groupe (Nahwegahbow Corbiere Genoodmagejig/Barristers & Solicitors, Fasken Martineau DuMoulin LLP) au 1-877-750-5554. Ces conseils jurisdiques sont fournis gratuitement.

Vous n’avez pas besoin d’engager un professionnel du droit pour la représentation. Le 17 août 2022, la Cour fédérale a rendu une ordonnance provisoire interdisant aux professionnels du droit de publier des communications à des demandeurs potentiels sans l’approbation de la Cour. Cette ordonnance sera affichée sur https://www.fnchildcompensation.ca/?lang=fr.