Indemnisation
Quel est le montant total de l’indemnisation qui sera versée par le gouvernement du Canada?
Selon l’accord de règlement final négocié entre l’APN, Moushoom/Trout et le gouvernement du Canada, un montant total de 20 milliards de dollars a été convenu pour indemniser les personnes qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan.
Ai-je droit à une indemnisation? Si c’est le cas, quel en sera le montant?
Le montant de l’indemnisation sera déterminé dans le cadre de l’accord de règlement final, qui doit être approuvé par le TCDP et la Cour fédérale du Canada. Quatre grands groupes de personnes sont admissibles à une indemnisation :
Enfants pris en charge
Tout membre des Premières Nations qui, à un moment donné entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’il était mineur, a été retiré de son foyer par les services de protection de l’enfance ou a été pris en charge volontairement et dont la prise en charge a été financée par SAC, pendant qu’il résidait habituellement dans une réserve ou vivait au Yukon, à l’exception des enfants qui vivaient dans un foyer familial ou communautaire non rémunéré dans le cadre d’une entente conclue avec les personnes s’occupant d’eux et des enfants qui vivaient dans les Territoires du Nord-Ouest au moment du retrait.
Principe de Jordan
Tout membre des Premières Nations qui, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, n’a pas reçu du Canada (en raison d’un refus ou d’un manque de service) un service essentiel lié à un besoin confirmé ou a reçu ce service essentiel lié à un besoin confirmé en retard par la faute du Canada, notamment en raison d’un manque de financement, de compétence ou de service ou à cause d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère, alors qu’il était encore mineur.
Recours collectif Trout
Tout membre des Premières Nations qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, alors qu’il était encore mineur, n’a pas reçu du Canada (en raison d’un refus ou d’un manque de service) un service essentiel lié à un besoin confirmé ou a reçu ce service essentiel en retard par la faute du Canada, notamment en raison d’un manque de financement, de compétence ou de service ou à cause d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère.
Recours collectif des familles
Toute personne qui s’occupe principalement de :
a) un membre du Recours collectif des enfants retirés au moment du retrait,
b) un membre du Recours collectif du principe de Jordan au moment du retard, du refus ou du manque de service et/ou
c) un membre du Recours collectif Trout au moment du retard, du refus ou du manque de service.
Quand recevrai-je une indemnisation?
Aucune indemnisation n’est actuellement disponible. La Cour fédérale du Canada doit examiner une motion d’approbation du règlement en septembre 2022. En décembre 2022, elle devra approuver un protocole de distribution, qui précisera, entre autres points, les critères d’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande.
Comment puis-je demander une indemnisation?
Il n’existe actuellement pas de processus de demande. Les détails concernant le processus d’indemnisation et le formulaire de demande seront communiqués après l’approbation de l’accord de règlement final et du protocole de distribution par la Cour fédérale.
Quand une personne mineure admissible pourra-t-elle recevoir une indemnisation?
Seules les personnes ayant atteint l’âge de la majorité pourront recevoir une indemnisation. La méthode utilisée pour déterminer l’indemnisation individuelle, le montant de celle-ci et le processus d’admissibilité seront finalisés une fois qu’ils auront été approuvés par la Cour fédérale du Canada.
Sur quels soutiens les survivants pourront-ils compter s’ils jugent le processus d’indemnisation difficile?
Le gouvernement du Canada a accepté de payer des services de soutien en santé mentale, tel du counseling, aux survivants pendant le processus d’indemnisation. Le financement de ces services ne fera pas partie des 20 milliards de dollars de l’indemnisation.
L’APN s’est également employée à obtenir d’autres types de soutiens dans l’accord de règlement final :
- des services de santé et de mieux-être adaptés à la culture;
- des conseils sur la gestion de fonds, y compris l’épargne et l’investissement;
- des moyens pour aider les jeunes qui sortent du programme des SEFPN en raison de leur âge à rétablir des liens avec leur Première Nation.
Est-ce que l’Assemblée des Premières Nations sera chargée de distribuer l’indemnisation?
L’APN ne distribuera pas l’indemnisation. La distribution sera gérée par un administrateur indépendant, tel qu’approuvé par la Cour fédérale du Canada.
Que signifie « s’exclure » du recours collectif?
S’exclure du recours collectif signifie que vous souhaitez vous retirer du groupe des demandeurs potentiels. Par exemple, une personne peut choisir de s’exclure du recours collectif si elle souhaite intenter sa propre action en justice. Si vous vous excluez, vous ne recevrez aucune indemnisation dans le cadre de ce recours collectif.
Si vous envisagez de vous exclure du recours collectif et que vous avez des questions ou souhaitez discuter de ce processus, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations (Deloitte) à l’adresse fnchildclaims@deloitte.ca ou au numéro 1-833-852-0755. Si vous souhaitez parler à un avocat à propos de l’exclusion, vous pouvez communiquer avec les représentants des avocats du recours collectif (Nahwegahbow Corbiere Genoodmagejig/Barristers & Solicitors, Fasken Martineau DuMoulin LLP) au 1-877-750-5554.
Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif, vous pouvez remplir le formulaire d’exclusion ici. Les formulaires d’exclusion doivent être soumis à l’administrateur des réclamations de Deloitte LLP au plus tard le 23 août 2023.