Indemnisation

 

Quel est le montant total de l’indemnisation que versera le gouvernement du Canada?

Dans l’accord final de règlement négocié entre l’APN, Moushoom/Trout et le gouvernement du Canada, un montant total de 23,343 milliards de dollars a été convenu pour indemniser les personnes victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

Ai-je droit à une indemnisation et, dans l’affirmative, à combien s’élèvera-t-elle?

Le montant de l’indemnisation est déterminé par l’accord final de règlement, qui est soumis à l’approbation du TCDP et de la Cour fédérale du Canada. Cinq grands groupes de personnes peuvent prétendre à une indemnisation :

Enfants pris en charge :

Les membres des Premières Nations qui, à tout moment entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirés de leur foyer par les autorités chargées de la protection de l’enfance ou placés volontairement, et dont le placement a été financé par SAC, qui résidaient habituellement dans une réserve ou vivaient au Yukon, à l’exclusion des personnes vivant dans les Territoires du Nord-Ouest au moment du retrait.

Principe de Jordan :

Tous les membres des Premières Nations qui, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, n’ont pas reçu du Canada (que ce soit en raison d’un refus ou de lacunes) un service essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la prestation dudit service essentiel lié à un besoin confirmé a été retardée par le Canada, pour des motifs incluant, mais sans s’y limiter, un manque de financement ou un manque de compétence, ou en raison de lacunes ou d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité.

Recours Trout :

Les membres des Premières Nations qui, entre le 1^er avril 1991 et le 11 décembre 2007, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, n’ont pas reçu du Canada (que ce soit en raison d’un refus ou de lacunes) un service essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la prestation dudit service essentiel a été retardée par le Canada pour des motifs incluant, mais sans s’y limiter, un manque de financement ou un manque de compétence, ou en raison de lacunes ou d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère.

Recours des proches d’enfants :

Les enfants mineurs des Premières Nations vivant dans une réserve ou au Yukon qui, à un moment ou à un autre, ont été envoyés hors de la réserve par un parent ou un grand-parent aidant avec le concours d’une agence de protection de l’enfance pour séjourner temporairement avec un non-membre de la famille (aussi appelé « proche ») dans le cadre d’un placement non financé par Services aux Autochtones Canada, entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022.

Recours des familles :

Les principaux aidants :

• d’un membre de la catégorie des enfants retirés, au moment du retrait;
• d’un membre du recours concernant le principe de Jordan au moment du retard, du refus ou de lacunes en matière de services; et/ou
• d’un membre du recours Trout au moment du retard, du refus ou de lacunes en matière de services;
• d’un membre du recours des proches d’enfants au moment du retrait;
• d’un membre admissible du recours concernant les enfants décédés.

Versement de l’indemnité

 

Quand recevrai-je une indemnisation?

Aucune indemnisation n’est actuellement disponible. Plusieurs étapes juridiques doivent être franchies avant que l’indemnisation ne soit versée, notamment l’approbation de l’AFR révisé par la Cour fédérale du Canada. Un protocole de distribution est en cours d’élaboration afin de déterminer les personnes admissibles à l’indemnisation et la manière dont elles peuvent présenter leur demande. Le protocole de distribution doit également être approuvé par la Cour fédérale avant que le processus de demande puisse commencer. La Cour fédérale a établi le calendrier d’approbation de l’AFR et du protocole de distribution dans la semaine du 23 au 27 octobre. Voir l’ordonnance de la Cour fédérale avec le calendrier de ladite semaine ici.

Comment puis-je demander une indemnisation?

Il n’y a pas de procédure de demande pour le moment. Les détails de la procédure d’indemnisation et du formulaire de demande seront communiqués après l’approbation par la Cour fédérale de l’AFR révisé et du protocole de distribution.

Comment les survivants seront-ils soutenus si le processus d’indemnisation est difficile pour eux?

Le gouvernement du Canada a accepté de prendre en charge les services de soutien au mieux-être mental, notamment des services de thérapies, pour les survivants tout au long de la procédure d’indemnisation. Ce financement sera distinct des 23,34 milliards de dollars consacrés à l’indemnisation.

L’APN et les parties aux recours élaborent actuellement un cadre pour la santé et le mieux-être ainsi que d’autres soutiens culturellement adaptés auxquels les membres du groupe pourront accéder au cours de la procédure de demande d’indemnisation, y compris un soutien en ce qui concerne les modalités des recours collectifs, les ressources en matière de mieux-être mental, l’éducation financière et autres. La ligne d’Écoute d’espoir pour le mieux-être est également disponible pour les membres des recours collectifs.

L’Assemblée des Premières Nations distribuera-t-elle des indemnités?

L’APN ne distribuera pas d’indemnités. La distribution sera gérée par les administrateurs du recours collectif de Deloitte. Pour plus d’informations, veuillez contacter les administrateurs des recours collectifs de Deloitte au 1-833-852-0755 (numéro sans frais).

Que signifie « s’exclure » du recours collectif?

S’exclure du recours collectif signifie que l’on souhaite se retirer du groupe des demandeurs potentiels. Par exemple, une personne peut choisir de s’exclure du recours collectif si elle souhaite intenter sa propre action en justice. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne recevrez aucune indemnité au titre du règlement du recours collectif.

Si vous envisagez de vous exclure du recours collectif, que vous avez des questions ou souhaitez discuter de ce processus, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations (Deloitte), par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone 1-833-852-0755. Si vous souhaitez parler à un avocat au sujet de l’exclusion, vous pouvez communiquer avec les représentants des avocats des recours (Nahwegahbow Corbiere Genoodmagejig/Barristers & Solicitors, Fasken Martineau DuMoulin LLP) au 1-877-750-5554.

Comment puis-je m’exclure du recours collectif?

Le 16 août 2023, la Cour fédérale du Canada a prolongé jusqu’au 6 octobre 2023 le délai accordé aux membres des recours collectifs pour s’exclure. Les membres des recours qui souhaitent s’exclure ne seront pas admissibles à une indemnisation dans le cadre de cette procédure et ils doivent remplir et soumettre le formulaire d’exclusion avant le 6 octobre 2023. Vous pouvez remplir le formulaire d’exclusion ici.

Fonds Cy-près:

 

Qu’est-ce que le fonds Cy-près et qui peut y accéder?

Le premier fonds Cy-près est destiné aux membres des recours collectifs qui ne reçoivent pas de paiements directs au titre de l’AFR. Il a été conçu sur la base des recommandations du rapport Children Back, Land Back (2021) de l’Assemblée des sept générations (A7G), afin d’offrir aux membres des recours collectifs un soutien adapté à leur culture et tenant compte de leurs traumatismes. Lire ici (en anglais).

L’objectif du Fonds Cy-près est de fournir aux membres des recours un soutien culturellement adapté et tenant compte des traumatismes, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Créer une fondation dirigée par des jeunes et des enfants des Premières Nations pris en charge, anciennement pris en charge, et leurs alliés. La Fondation offrirait des subventions aux jeunes des Premières Nations pris en charge, anciennement pris en charge, et à leurs alliés pour leur permettre d’accéder à des programmes, des services et des activités culturelles, communautaires et de guérison. La Fondation établirait également un réseau national des jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge, avec la possibilité de créer des réseaux régionaux.
• Soutien sous forme de subvention pour les jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge afin d’identifier leur famille biologique et/ou leur Première Nation, y compris l’accès aux dossiers ou aux fichiers, et de faciliter la rencontre avec les membres de la famille et/ou le voyage vers leur Première Nation.
• L’unification, la réunification, la connexion et la reconnexion de la famille et de la communauté.
• Accès à des soutiens, programmes et activités sur le plan culturel.
• Soutien transitoire pour les jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge.
• Le deuxième fonds Cy-près est destiné au soutien post-majorité dans le cadre du principe de Jordan. Ce fonds sera créé par la Société de soutien avec les conseils des membres des recours collectifs.

Comment puis-je accéder au Fonds Cy-près?

Le Fonds Cy-près est encore en cours d’élaboration et les informations sur la manière d’accéder aux aides dans le cadre de ce fonds seront communiquées ultérieurement en 2024.

Réforme à long terme du programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et principe de Jordan

 

Comment l’Assemblée des Premières Nations consulte-t-elle les Premières Nations sur la réforme à long terme?

Les négociations de l’APN avec le gouvernement du Canada sont guidées et éclairées par des discussions avec les Premières Nations. L’APN a rencontré les dirigeants et les Premières Nations pour connaître leurs points de vue sur la réforme, afin de s’assurer qu’elle soit pertinente et qu’elleréponde aux besoins des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations dans tout le pays.

L’APN a partagé l’entente de principe concernant la réforme à long terme avec les Chefs et les Premières Nations.

Combien de temps durera la réforme?

Le financement de la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan sera réparti sur cinq ans. L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres intervenants se sont engagés à aller de l’avant le plus rapidement possible. L’entente de principe sur la réforme à long terme décrit les réformes immédiates du programme qui ont commencé à être mises en œuvre en 2022, comme le financement supplémentaire de la prévention et la prolongation des mesures de soutien jusqu’à l’âge de 26 ans pour les jeunes des Premières Nations anciennement pris en charge. D’autres réformes prendront plus de temps à concevoir et à mettre en œuvre.

Quel est le budget alloué à la réforme?

L’accord de principe sur la réforme à long terme conclu avec le gouvernement du Canada prévoit un financement de 19,807 milliards de dollars pour la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Cette somme est distincte des 23 milliards de dollars consacrés à l’indemnisation.

Que comprendra la réforme à long terme du programme des SEFPN?

La réforme à long terme du programme des SEFPN comprendra les éléments suivants :

• Un financement de base qui couvrira les coûts réels d’un enfant pris en charge. Ce montant sera augmenté au fil du temps pour tenir compte de la croissance démographique et de l’inflation.
• Financement des facteurs de recours des enfants et des familles aux SEFPN, tels que la pauvreté, l’insécurité en matière de logement ou l’alimentation.
• Financement de programmes et services culturels et communautaires pour aider les enfants et les familles des Premières Nations à s’épanouir, tels que la prévention, les services de représentation des Premières Nations et des bandes.
• Financement pour faire face aux coûts plus élevés de la fourniture de services aux Premières Nations dans les communautés éloignées.
• Financement pour s’assurer que les Premières Nations et les organismes des SEFPN ont les moyens d’acquérir, d’entretenir, de rénover et de réparer les bâtiments, les véhicules et les autres biens nécessaires pour fournir des services aux Premières Nations.
• Financement aux prestataires des SEFPN pour l’achat, la mise à niveau et l’entretien des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels et d’autres équipements.
• Financement pour soutenir la mise en œuvre d’un nouveau cadre de mesure du rendement appelé Mesurer pour prospérer, qui est un système de données conçu pour mesurer, suivre et rendre compte de l’impact du programme des SEFPN sur le mieux-être des enfants et des familles. Cette information servira ensuite à établir les budgets des SEFPN en fonction des besoins et des priorités des Premières Nations.
• Des fonds d’urgence pour faire face à une crise inattendue imposant des exigences supplémentaires aux SEFPN.
• Financement d’un secrétariat à but non lucratif dirigé par les Premières Nations et chargé d’apporter un soutien technique et opérationnel aux agences des Premières Nations et des SEFPN, ainsi que de recueillir des données à l’échelle nationale.

Application intégrale du principe de Jordan

 

Qu’est-ce que le principe de Jordan?

Le principe de Jordan est un principe juridique de priorité à l’enfant qui garantit que les enfants des Premières Nations ont accès aux services et au soutien dont ils ont besoin, quel que soit l’endroit où ils vivent, sans délai ni refus. Pour en savoir plus sur le principe de Jordan, cliquez ici.

Comment la réforme affectera-t-elle le principe de Jordan?

La réforme garantira la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan pour soutenir les enfants des Premières Nations.

Objectifs de la réforme :

• Veiller à ce qu’elle respecte les décisions du TCDP, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, ce qui est couvert et à quel moment. Ces changements permettront d’éviter les retards, les refus et les enfants laissés indûment de côté.
• Financement pour déterminer et combler les lacunes systémiques dans les services essentiels qui ont un impact négatif sur les enfants des Premières Nations.
• Résoudre les problèmes administratifs liés au principe de Jordan, tels que l’exigence d’une documentation trop abondante ou les différences dans la manière dont il est appliqué à travers le pays.
• Financement pour aider les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité à accéder aux services et aux soutiens dont ils pourraient avoir besoin à l’âge adulte.
• Faire en sorte que le gouvernement rende des comptes aux Premières Nations sur le principe de Jordan en écoutant attentivement les plaintes et en prenant rapidement les mesures qui s’imposent.
• Explorer les moyens d’accroître le contrôle des Premières Nations sur la coordination, la prestation et la détermination des services liés au principe de Jordan.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez composer le numéro de la ligne téléphonique du processus d’indemnisation et de soutien : 1-888-718-6496. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse [email protected].