Pour plus d’informations sur le règlement, veuillez consulter le site web de l’administrateur (Deloitte) à l’adresse suivante: www.fnchildclaims.ca/fr/.

Des informations sur le recours collectif et la procédure de demande d’indemnisation sont disponibles sur le site Web de l’administrateur. Consultez www.fnchildclaims.ca/fr/, pour en savoir plus et vous inscrire pour recevoir des mises à jour. Vous pouvez également contacter l’administrateur du recours collectif, Deloitte, par téléphone au 1-833-852-0755 ou par courrier électronique à [email protected].

Heures d’ouverture: du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est (sauf les jours fériés)

VEUILLEZ NOTER:

L’indemnisation n’est pas encore disponible et aucune demande ne peut être présentée pour le moment. Veuillez communiquer avec l’administrateur du recours collectif, Deloitte, au 1-833-852-0755 ou consulter le site Recours Collectif relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan (fnchildclaims.ca) pour obtenir de plus amples renseignements.

Mise à jour importante : Alerte à la fraude

Veuillez noter qu’aucune personne affiliée au règlement ne demande de renseignements personnels aux participants au recours collectif pour le moment. Les participants potentiels au recours doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils reçoivent des appels ou des courriels concernant le Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Il est essentiel de vérifier la légitimité de tout appelant avant de communiquer des renseignements personnels. Voici quelques précautions à prendre :

  1. Vérifiez l’identité de l’appelant : Demandez toujours le nom complet de l’appelant, le nom de son organisme et ses coordonnées. Vérifiez ces informations de manière indépendante en effectuant une recherche en ligne ou en communiquant avec l’administrateur.
  2. Ne communiquez pas de renseignements sensibles : Ne communiquez pas de renseignements personnels, tels que le numéro d’assurance sociale, les coordonnées bancaires ou d’autres renseignements sensibles, à moins que vous ne puissiez confirmer de manière indépendante la légitimité de l’appelant.
  3. Communiquez avec l’administrateur : Si vous n’êtes pas sûr de l’authenticité d’un appel, raccrochez et communiquez avec l’administrateur au 1-833-852-0755.
  4. Demandez une communication écrite : Les organismes légitimes communiquent généralement les questions importantes par écrit. Si vous recevez un appel, demandez que toute information pertinente vous soit envoyée par écrit. Ne donnez pas votre adresse postale avant d’avoir vérifié l’identité de l’appelant.

Administration du principe de Jordan

L’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Bureau d’information sur l’indemnisation relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de l’APN n’administrent pas le principe de Jordan. L’APN ne peut pas accéder à vos renseignements personnels ni fournir de mise à jour sur l’état de votre demande. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur de services local ou avec Services aux Autochtones Canada pour présenter une demande ou en assurer le suivi. Veuillez noter qu’il n’y a pas de frais pour soumettre une demande en vertu du principe de Jordan et que vous n’avez pas besoin de payer quelqu’un pour remplir une demande en votre nom. L’APN est consciente de l’arriéré et des retards importants dans les demandes présentées au titre du principe de Jordan. Nous continuons à plaider en faveur d’une réforme des politiques et des programmes à l’échelle locale, régionale et nationale afin d’éliminer les obstacles à l’accès au principe de Jordan. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Finalisation de l'accord sur l’indemnisation pour les Premières Nations

L’accord final de règlement (AFR) vise à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes de discrimination en raison du sous-financement par le Canada du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de l’application restrictive du principe de Jordan. Voir l’accord de principe ici.

En avril 2023, l’APN a présenté la version révisée de l’Accord final de règlement sur l’indemnisation à l’Assemblée des Premières Nations de l’APN pour examen et approbation. Le 4 avril 2023, l’Assemblée des Premières Nations a approuvé à l’unanimité l’AFR par la voie de la résolution 04/2023, Accord final de règlement révisé sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations. Voir la résolution de l’APN ici.

Le 26 juillet 2023, le TCDP a publié une lettre de décision annonçant l’approbation de l’accord de règlement révisé. Cette entente historique, d’une valeur totale de plus de 23,34 milliards de dollars, permettra d’indemniser plus de 300 000 enfants et familles des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du Programme des SEFPN et de l’application étroite du principe de Jordan. Voir la décision ici.

Au cours de la semaine du 23 au 27 octobre 2023, le conseiller juridique de l’APN, ainsi que les représentants des parties au recours collectif Moushoom et Trout, se sont présentés devant la Cour fédérale du Canada pour demander l’approbation de l’AFR sur l’indemnisation lors d’une audience sur l’approbation du règlement. Le 24 octobre 2023, le juge de la Cour fédérale chargé de l’affaire a rendu une décision approuvant l’accord de règlement. Lire la décision ici.

Avant que les indemnités puissent être versées, un protocole de distribution doit être élaboré afin de déterminer les personnes éligibles à l’indemnisation et la manière dont elles peuvent présenter leur demande. Le protocole de distribution fera l’objet d’un dialogue avec les Premières Nations cet hiver et doit également être approuvé par la Cour fédérale du Canada. Nous espérons que le processus de demande débutera en 2024.

L’APN remercie les victimes et les survivants de la discrimination du Canada pour le courage et la persévérance dont elles et ils ont fait preuve tout au long de ce processus, en particulier les représentants des plaignants qui se sont levés au nom de tous les membres admissibles du groupe afin d’obtenir une reconnaissance qui se fait attendre depuis longtemps. L’APN rend également hommage à ceux qui sont passés dans le monde des esprits, notamment Jordan River Anderson, le fondateur du principe de Jordan, décédé avant de recevoir la justice qu’il méritait.

Veuillez noter que l’indemnisation n’est pas encore disponible. De plus amples informations seront disponibles une fois que le protocole de distribution aura été élaboré et approuvé.

Cliquez ici pour vous inscrire aux mises à jour des administrateurs nommés par la Cour

Ressources:

Soutien de la ligne d’Écoute d’espoir pour le mieux-être: 1-855-242-3310

La ligne d’Écoute d’espoir pour le mieux-être offre des conseils gratuits et anonymes et une intervention en cas de crise, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone au 1-855-242-3310, à toute personne concernée par le processus d’indemnisation et de réforme à long terme. Les services téléphoniques sont offerts selon un horaire fixe en cri, en ojibway et en inuktitut.

Les enfants et les jeunes peuvent appeler Jeunesse, j’écoute à tout moment au 1-800-668-6868.

Administrateurs du recours collectifs de Deloitte: 1-833-852-0755

Pour toute question d’ordre général concernant le recours collectif, l’éligibilité, la procédure de demande ou pour être mis en relation avec l’avocat du recours collectif, veuillez communiquer avec l’administrateur du recours collectif, Deloitte, par téléphone au 1-833-852-0755 ou sur le site www.fnchildclaims.ca/fr/..

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HE (sauf les jours fériés)

Bureau d’information de l’APN sur l’indemnisation relative aux SEFPN et au principe de Jordan: 1-888-718-6496 ou envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Pour toute question d’ordre général concernant le recours collectif ou la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan, ou pour être mis en relation avec l’avocat du recours collectif, veuillez communiquer avec le bureau d’information de l’APN au 1-888-718-6496 ou envoyer un courriel à [email protected].

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h (sauf les jours fériés).

Indemnisation pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations : l'histoire de Noah

Indemnisation pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations : l'histoire de Karen et Melissa
Indemnisation pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations : l'histoire de Ashley

Contexte

En février 2007, l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, alléguant que le gouvernement du Canada exerçait une discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, et en appliquant une interprétation restrictive du principe de Jordan.

En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a donné raison aux plaignants dans une décision historique et a ordonné au gouvernement fédéral de mettre fin à sa discrimination, de réformer immédiatement le programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan. Au cours des années qui ont suivi cette décision historique, le TCDP a émis plus de 13 ordonnances de non-conformité parce que le gouvernement du Canada ne respectait pas ses ordonnances.

En septembre 2019, à la demande de l’APN, le TCDP a rendu une décision sur l’indemnisation ordonnant au gouvernement du Canada de verser aux enfants des Premières Nations admissibles, à leurs parents et à leurs proches aidants une indemnisation de 40 000 $. La décision visait notamment les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon retirés de leur foyer à partir de 2006, ainsi que les enfants des Premières Nations qui se sont vu refuser, ou qui ont reçu en retard, des services essentiels et autres mesures de soutien dont ils avaient besoin parce que le gouvernement du Canada appliquait une interprétation restrictive du principe de Jordan. Le gouvernement du Canada a demandé une révision judiciaire de cette décision, mais celle-ci a été confirmée. Le Canada a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale, mais a choisi de négocier une résolution.

Deux recours collectifs ont également été déposés, l’un par l’APN et l’autre par Moushoom/Trout, en vue d’obtenir une indemnisation pour les enfants des Premières Nations et les membres de leurs familles victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et de l’application restrictive du principe de Jordan. Ces recours collectifs portent sur des indemnisations remontant à 1991, ce qui signifie qu’ils couvrent plus d’enfants et de proches aidants des Premières Nations que les ordonnances du TCDP. À l’automne 2021, le gouvernement du Canada a accepté d’entamer des négociations pour régler les recours collectifs.

L’APN, le gouvernement du Canada et Moushoom/Trout ont signé le 31 décembre 2021 un accord de principe prévoyant une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations touchés par les pratiques de financement discriminatoires du programme fédéral des SEFPN et sa mise en œuvre restrictive du principe de Jordan. Au même moment, les parties ont signé une entente de principe, prévoyant un montant additionnel de 19,807 milliards de dollars, pour réformer le programme des SEFPN et pour la mise en œuvre intégrale et adéquate du principe de Jordan.

En septembre 2022, APN a demandé au TCDP d’approuver l’accord de principe sur l’indemnisation. Le TCDP a rendu une lettre de décision en octobre 2022, suivie d’une décision complète en décembre 2022, indiquant que l’accord de principe respectait en grande partie ses ordonnances de 2019 sur l’indemnisation, mais qu’il ne les respectait pas entièrement. Par conséquent, les parties au recours collectif et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) sont retournées à la table de négociation pour conclure un accord révisé répondant aux ordonnances du TCDP en matière d’indemnisation.

En avril 2023, l’APN a présenté une version révisée de l’Accord final de règlement sur l’indemnisation à l’Assemblée des Premières Nations pour approbation. Le 4 avril 2023, l’Assemblée des Premières Nations a approuvé à l’unanimité l’AFR par la voie de la résolution 04/2023, Accord final de règlement révisé sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations.

L’AFR révisé a été soumis à l’approbation du TCDP. Le 26 juillet 2023, le TCDP a publié une lettre de décision annonçant l’approbation de l’AFR révisé. Il s’agit d’une étape importante dans le processus d’indemnisation, qui est le résultat de décennies de plaidoyer mené par les Premières Nations devant le TCDP et dans le cadre du processus de recours collectif.

Questions fréquemment posées

Voici quelques réponses aux questions que vous pourriez avoir concernant l’indemnisation et la réforme à long terme.

Indemnisation

 

Quel est le montant total de l’indemnisation que versera le gouvernement du Canada?

Dans l’accord final de règlement négocié entre l’APN, Moushoom/Trout et le gouvernement du Canada, un montant total de 23,343 milliards de dollars a été convenu pour indemniser les personnes victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

Ai-je droit à une indemnisation et, dans l’affirmative, à combien s’élèvera-t-elle?

L’Accord final de règlement détermine le montant de l’indemnisation disponible pour chaque catégorie. Pour plus d’informations sur les catégories et les montants d’indemnisation, veuillez consulter le résumé de l’indemnisation. Cinq grands groupes de personnes peuvent prétendre à une indemnisation:

Enfants pris en charge :

Les membres des Premières Nations qui, à tout moment entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirés de leur foyer ou placés volontairement par les autorités chargées de la protection de l’enfance, dont le placement a été financé par SAC, qui résidaient habituellement dans une réserve ou vivaient au Yukon, à l’exclusion des personnes vivant dans les Territoires du Nord-Ouest au moment du retrait.

Principe de Jordan :

Tous les membres des Premières Nations qui, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, n’ont pas reçu du Canada (que ce soit en raison d’un refus ou d’une lacune) un service essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la prestation dudit service essentiel lié à un besoin confirmé a été retardée par le Canada, pour des motifs incluant, mais sans s’y limiter, un manque de financement ou un manque de compétence, ou en raison d’une lacune ou d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité.

Recours Trout :

Les membres des Premières Nations qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, n’ont pas reçu du Canada (que ce soit en raison d’un refus ou de lacunes) un service essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la prestation dudit service essentiel a été retardée par le Canada pour des motifs incluant, mais sans s’y limiter, un manque de financement ou un manque de compétence, ou en raison de lacunes ou d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère.

Recours des proches aidants:

Les membres mineurs des Premières Nations vivant dans une réserve ou au Yukon et qui, à un moment ou à un autre, ont été envoyés hors de la réserve par un parent ou un grand-parent aidant en collaboration avec une agence de protection de l’enfance, pour séjourner temporairement avec un non-membre de la famille (aussi appelé « proche ») dans le cadre d’un placement non financé par Services aux Autochtones Canada, entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.

Recours des familles :

Les personnes principaux aidantes:

  • d’un membre de la catégorie des enfants retirés, au moment du retrait;
  • d’un membre du recours dans le cadre du principe de Jordan au moment du retard, du refus ou d’une lacune dans les services;
  • d’un membre du recours Trout au moment du retard, du refus ou d’une lacune dans les services;
  • d’un membre du recours des proches aidants au moment du retrait;
  • d’un membre admissible du recours concernant les enfants décédés.

Distribution des indemnités

 

Quand recevrai-je une indemnisation?

Aucune indemnisation n’est actuellement disponible. Plusieurs étapes juridiques doivent être franchies avant que l’indemnisation ne soit distribuée, notamment l’élaboration d’un protocole de distribution qui précise les personnes admissibles à l’indemnisation et la façon dont elles peuvent présenter une demande. Le protocole de distribution fera l’objet d’un dialogue avec les Premières Nations cet hiver et doit être approuvé par la Cour fédérale avant que le processus de demande puisse commencer.

Comment puis-je demander une indemnisation?

Il n’y a pas de procédure de demande pour le moment. Les détails de la procédure d’indemnisation et du formulaire de demande seront communiqués après l’approbation du protocole de distribution par la Cour fédérale.

Comment les survivants seront-ils soutenus si le processus d’indemnisation est difficile pour eux?

Le gouvernement du Canada a accepté de prendre en charge les services de soutien au mieux-être mental, tels que du counselling, pour les survivants tout au long de la procédure d’indemnisation. Ce financement sera distinct des 23,34 milliards de dollars consacrés à l’indemnisation.

L’APN et les parties développent actuellement un cadre pour la santé, le mieux-être et d’autres soutiens culturellement adaptés auxquels les membres de la classe pourront accéder pendant la procédure de demande d’indemnisation, y compris un soutien à la navigation dans le recours collectif, des ressources en matière de mieux-être mental, des conseils financiers, et plus. La ligne d’Écoute d’espoir pour le mieux-être est également à la disposition des membres des recours collectifs.

L’Assemblée des Premières Nations distribuera-t-elle des indemnités?

L’APN ne distribuera pas d’indemnités. La distribution sera gérée par les administrateurs du recours collectif de Deloitte. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec les administrateurs du recours collectif de Deloitte au 1-833-852-0755 (sans frais) ou consulter le site www.fnchildclaims.ca/fr/.

Que signifie « s’exclure » du recours collectif?

S’exclure du recours collectif signifie que l’on souhaite se retirer du groupe des demandeurs potentiels. Par exemple, une personne peut choisir de s’exclure du recours collectif si elle souhaite intenter sa propre action en justice. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne recevrez aucune indemnité au titre du règlement du recours collectif.

Comment puis-je m’exclure du recours collectif?

La période d’exclusion : Le 16 août 2023, la Cour fédérale du Canada a fixé au 6 octobre 2023 la date à laquelle les membres du recours pouvaient s’exclure du recours collectif. Cependant, les membres du recours des proches aidants ont jusqu’au 15 janvier 2024 pour s’exclure de l’AFR (voir la décision ici).Si vous vous êtes exclu ou si vous avez des questions d’ordre juridique, veuillez communiquer avec les administrateurs du recours collectif de Deloitte au 1-833-852-0755 (sans frais) ou consulter le site www.fnchildclaims.ca/fr/.

Les fonds Cy-près

 

Qu’est-ce que le fonds Cy-près et qui peut y accéder?

Le premier fonds Cy-près est destiné aux membres du recours collectif qui ne reçoivent pas de versements directs au titre de l’AFR. Il a été conçu sur la base des recommandations du rapport Children Back, Land Back (2021) de l’Assemblée des sept générations (A7G), afin de fournir aux membres du recours collectif un soutien adapté à leur culture et tenant compte de leurs traumatismes. Lire le rapport ici.

L’objectif du Fonds Cy-près est de fournir aux membres du recours un soutien culturellement adapté et tenant compte des traumatismes, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • Créer une fondation dirigée par des jeunes et des enfants des Premières Nations pris en charge, anciennement pris en charge, et leurs alliés. La Fondation offrirait des subventions aux jeunes des Premières Nations pris en charge, anciennement pris en charge, et à leurs alliés pour leur permettre d’accéder à des programmes, des services et des activités fondés sur la culture, la communauté et la guérison. La Fondation établirait également un réseau national des jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge, avec la possibilité de créer des réseaux régionaux.
  • Soutien sous forme de subvention pour les jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge afin d’identifier leur famille biologique et/ou leur Première Nation, y compris l’accès aux dossiers ou aux fichiers, et de faciliter la rencontre avec les membres de la famille et/ou le voyage vers leur Première Nation.
  • L’unification, la réunification, la connexion et la reconnexion avec la famille et la communauté.
  • Accès à des soutiens, activités et programmes culturels.
  • Soutien transitoire pour les jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge.

Le deuxième fonds Cy-près est destiné au soutien post-majorité dans le cadre du principe de Jordan.  Ce fonds sera créé par la Société de soutien avec les conseils des plaignants du recours collectif.

Comment accéder aux Fonds Cy-près?

Les Fonds Cy-près sont encore en cours d’élaboration et les informations sur les modalités d’accès aux aides dans le cadre de ces fonds seront communiquées plus tard en 2024.

Réforme à long terme du programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

 

Comment l’Assemblée des Premières Nations consulte-t-elle les Premières Nations sur la réforme à long terme?

Les négociations de l’APN avec le gouvernement du Canada sont guidées et informées par un dialogue avec les Premières Nations. L’APN a rencontré des dirigeants et des Premières Nations pour connaître leurs points de vue sur la réforme, afin de s’assurer de sa pertinence et de veiller à répondre aux besoins des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations dans tout le pays.

L’APN a partagé avec les Chefs et les Premières Nations l’entente de principe (EP) concernant la réforme à long terme.

Combien de temps durera la réforme?

Le financement de la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan sera réparti sur cinq ans. L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties se sont engagés à aller de l’avant le plus rapidement possible. L’entente de principe sur la réforme à long terme décrit les réformes immédiates du programme qui ont commencé à être mises en œuvre en 2022, tel qu’un financement supplémentaire pour la prévention et la prolongation des mesures de soutien pour les jeunes des Premières Nations anciennement pris en charge, jusqu’à l’âge de 26 ans. D’autres réformes prendront plus de temps à concevoir et à mettre en œuvre.

Quel est le budget alloué à la réforme?

L’entente de principe conclue avec le gouvernement du Canada prévoit un financement de 19,807 milliards de dollars pour la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Ce montant est distinct des 23 milliards de dollars consacrés à l’indemnisation.

Que comprendra la réforme à long terme du programme des SEFPN?

La réforme à long terme du programme des SEFPN comprendra les éléments suivants :

  • Un montant de financement de base qui couvrira les coûts réels d’un enfant pris en charge. Ce montant sera augmenté au fil du temps pour tenir compte de la croissance démographique et de l’inflation.
  • Un financement pour traiter les facteurs causant le recours des enfants et des familles aux SEFPN, tels que la pauvreté, l’insécurité en matière de logement ou l’alimentation.
  • Le financement des programmes et services culturels et communautaires qui aident les enfants et les familles des Premières Nations à s’épanouir, tels que la prévention, les services représentatifs des Premières Nations et des bandes.
  • Un financement pour faire face aux coûts plus élevés de la fourniture de services aux Premières Nations dans les communautés éloignées.
  • Un financement pour s’assurer que les Premières Nations et les organismes des SEFPN ont les moyens d’acheter, d’entretenir, de rénover et de réparer les bâtiments, les véhicules et les autres biens qu’ils utilisent pour fournir des services aux Premières Nations.
  • Un financement pour l’achat, la mise à niveau et l’entretien des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels et d’autres équipements par les prestataires de services des SEFPN.Un financement pour soutenir la mise en œuvre d’un nouveau cadre de mesure du rendement appelé Mesurer pour prospérer, qui est un système de données conçu pour mesurer, suivre et rendre compte de l’impact du programme des SEFPN sur le bien-être des enfants et des familles. Ces informations serviront ensuite à établir les budgets des SEFPN en fonction des besoins et des priorités des Premières Nations.
  • Des fonds d’urgence pour faire face à une crise inattendue imposant des exigences supplémentaires aux SEFPN.
  • Le financement d’un secrétariat à but non lucratif dirigé par les Premières Nations et chargé d’apporter un soutien technique et opérationnel aux agences des Premières Nations et des SEFPN, ainsi que de recueillir des données à l’échelle nationale.

Application intégrale du principe de Jordan

 

Qu’est-ce que le principe de Jordan?

Le principe de Jordan est un principe juridique de priorité à l’enfant qui garantit que les enfants des Premières Nations ont accès aux services et au soutien dont ils ont besoin, quel que soit l’endroit où ils vivent, sans délai ni refus. Pour en savoir plus sur le principe de Jordan, cliquez ici.

Comment la réforme affectera-t-elle le principe de Jordan?

Les réformes garantiront la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan pour soutenir les enfants des Premières Nations.

Notamment :

  • Veiller à ce les ordonnances du CHRT soient respectées, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, ce qui est couvert et à quel moment. Ces changements permettront d’éviter les retards, les refus et les lacunes dans les services.
  • Un financement pour déterminer et combler les lacunes systémiques dans les services essentiels qui ont un impact négatif sur les enfants des Premières Nations.
  • Résoudre les problèmes administratifs liés au principe de Jordan, tels que l’exigence d’une documentation trop abondante, ou les différences dans la manière dont il est appliqué à travers le pays.
  • Un financement pour aider les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité à accéder aux services et aux soutiens dont ils pourraient avoir besoin à l’âge adulte.
  • Faire en sorte que le gouvernement rende compte aux Premières Nations en ce qui a trait au principe de Jordan, en tenant compte des plaintes et en prenant rapidement les mesures qui s’imposent.
  • Explorer les moyens d’accroître le contrôle des Premières Nations sur la coordination, la prestation et la détermination des services liés au principe de Jordan.

Ressources

Indemnisation

 

Accord final de règlement

 

Documents et décisions du TCDP

 

Documents et décisions de la cour Fédérale

 

Avis et Formulaires

 

Documents de l’apn

Réforme à long terme

 

Ressources de l’apn

Plus d'informations

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Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est (sauf les jours fériés)

Les personnes souhaitant obtenir des informations supplémentaires peuvent appeler le bureau d’information de l’APN sur l’indemnisation relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations au 1-888-718-6496. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

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