En septembre 2022, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a demandé au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) d’approuver un accord final de règlement (AFR) sur l’indemnisation. Le TCDP a rendu une lettre de décision en octobre 2022, suivie de l’intégralité de la décision en décembre 2022, stipulant que l’accord final de règlement satisfaisait en grande partie, mais pas entièrement à ses ordonnances de 2019 relatives à l’indemnisation. Par conséquent, les parties au recours collectif et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) sont revenues à la table de négociation pour conclure un accord révisé répondant aux ordonnances du TCDP en matière d’indemnisation.
En avril 2023, l’APN a présenté l’AFR sur l’indemnisation, maintenant évaluée à plus de 23,34 milliards de dollars, aux Premières Nations-en-Assemblée de l’APN pour examen et approbation. Le 4 avril 2023, l’Assemblée des Premières Nations a approuvé à l’unanimité l’AFR par la voie de la résolution de l’APN 04/2023, Accord final de règlement révisé sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations. Voir la résolution de l’APN.
L’AFR a pour objet d’indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes de discrimination en raison du sous-financement par le Canada du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de l’application étroite du principe de Jordan. Voir l’AFR ici (en anglais).
Le 26 juillet 2023, le TCDP a publié une lettre de décision annonçant l’approbation de l’accord de financement révisé. Cet accord historique, d’une valeur totale de plus de 23,34 milliards de dollars, permettra d’indemniser plus de 300 000 enfants et familles des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et de l’application étroite du principe de Jordan. Voir la décision ici.
L’objectif des parties à l’AFR est de veiller à ce que nos enfants et nos familles reçoivent l’indemnisation qu’ils et elles méritent, dès que possible. Nous espérons que la procédure de demande d’indemnisation pour les survivants et les victimes débutera en 2024.
Plusieurs autres étapes juridiques doivent être franchies avant le début du versement de l’indemnisation, notamment l’obtention de l’approbation de la Cour fédérale du Canada. Un protocole de distribution sera élaboré afin de déterminer quelles sont les personnes admissibles à l’indemnisation et ainsi que le processus de présentation des demandes.
L’APN remercie les victimes et les survivants de la discrimination du Canada pour leur courage et leur persévérance tout au long de ce processus, en particulier les représentants des plaignants qui ont témoigné au nom de tous les membres admissibles du groupe afin d’obtenir une reconnaissance qui s’est longtemps fait attendre. L’APN rend également hommage à ceux qui ont accédé au monde des esprits, notamment Jordan River Anderson, à l’origine du principe de Jordan, décédé avant de bénéficier de la justice qu’il méritait.
Veuillez noter: L’indemnisation n’a pas encore débuté. De plus amples informations seront communiquées après l’approbation de la Cour fédérale.