En février 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (Société de soutien) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte à l’encontre du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte affirmait que le gouvernement canadien faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations parce que les services à l’enfance et à la famille ne répondaient pas aux besoins des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon.
Le 19 septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement du Canada d’indemniser les victimes de sa discrimination dans la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants des Premières Nations et du non-respect du principe de Jordan. Le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au Canada, à l’APN et à la Société de soutien d’élaborer conjointement un barème d’indemnisation pour le traitement des paiements.
L’ordonnance relative au droit à l’indemnisation, 2019 TCDP 39, décrit les conditions d’indemnisation aux paragraphes 245 à 257.
