Mise à jour : audiences du tribunal canadien des droits de la personne (tcdp) et de la cour fédérale en ce qui concerne l’indemnisation relative aux services à l’enfance et à la famille des premières nations et au principe de jordan

Le TCDP n’a pas encore pris de décision concernant l’accord final d’indemnisation dans le cadre du recours collectif relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Cela signifie que l’audience en vue de l’approbation de l’accord final par la Cour fédérale, prévue le 20 septembre 2022, est reportée jusqu’à nouvel ordre.

Des mises à jour seront fournies sur cette page et à l’adresse https://www.fnchildcompensation.ca/

Finalisation de l’accord sur l’indemnisation des Premières Nations

Après trois décennies de plaidoyer, des négociations ont finalement eu lieu et ont abouti à un accord le 20 juin 2022 : le Comité exécutif de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a approuvé un accord de règlement final de 20 milliards de dollars sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan.

Le 30 juin 2022, l’APN, le Canada et les demandeurs des recours collectifs Moushoom/Trout (représentés par leur avocat) ont conclu l’accord de règlement final sur l’indemnisation.

  • Il reste toutefois plusieurs étapes juridiques à franchir avant la distribution de l’indemnisation.
  • L’accord de règlement final doit être soumis à l’approbation du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et de la Cour fédérale du Canada.
  • L’accord de règlement final a été déposé avec le TCDP au cours de l’été, et l’APN diffusera des comptes rendus.
  • Une motion d’approbation du règlement doit être entendue par la Cour fédérale du Canada en septembre 2022.
  • Un protocole de distribution sera élaboré pour préciser les critères d’admissibilité à une indemnisation et le processus de demande. Il sera également soumis à l’approbation de la Cour fédérale en décembre 2022.

Veuillez noter que l’indemnisation n’est pas encore disponible.De plus amples renseignements seront fournis après les approbations du TCDP et de la Cour fédérale.

Soutien de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être :

1-855-242-3310

La Ligne d’écoute offre des services gratuits et anonymes de counseling et d’intervention en cas de crise, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone au 1-855-242-3310, à toute personne ayant besoin d’un soutien pendant le processus d’indemnisation et de réforme à long terme.

Les enfants et les jeunes peuvent appeler Jeunesse, J’écoute à tout moment au 1-800-668-6868.

Contexte

En février 2007, l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, selon laquelle le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon et en interprétant de manière restrictive l’application du principe de Jordan.

En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a donné raison aux plaignants à la suite d’une décision historique : il a ordonné au gouvernement fédéral de mettre fin à sa discrimination, de réformer immédiatement le programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan. Les années suivantes, le TCDP a émis plus de 13 ordonnances de non-conformité parce que le gouvernement du Canada n’avait pas suivi ses ordonnances initiales.

En septembre 2019, à la demande de l’APN, le TCDP a prononcé une décision d’indemnisation qui ordonne au gouvernement du Canada de verser aux enfants des Premières Nations admissibles ainsi qu’à leurs parents et aux personnes s’occupant d’eux une indemnité de 40 000 $. La décision comprend les enfants des Premières Nations habitant dans des réserves et au Yukon qui ont été nécessairement et inutilement retirés de leur foyer à partir de 2006 et les enfants des Premières Nations qui se sont vu refuser des services et des soutiens essentiels ou qui les ont reçus en retard parce que le gouvernement du Canada a appliqué une interprétation étroite du principe de Jordan. Le gouvernement du Canada a demandé une révision judiciaire de cette décision, mais celle-ci a été confirmée. Le Canada a fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale, puis il a choisi de négocier un règlement.

Deux recours collectifs ont également été déposés, un par l’APN et un autre par Moushoom/Trout, en vue d’obtenir une indemnisation pour les enfants et les membres des familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et d’une application restrictive du principe de Jordan. Ces recours collectifs et l’indemnisation concernent des enfants qui ont été retirés de leur foyer à partir de 1991, ce qui signifie qu’ils englobent un plus grand nombre d’enfants et de personnes s’occupant d’eux des Premières Nations que les ordonnances du TCDP. À l’automne 2021, le gouvernement du Canada a accepté d’entamer des négociations pour régler les recours collectifs.

Le 31 décembre 2021, l’APN, le gouvernement du Canada et Moushoom/Trout ont signé une entente de principe qui prévoit une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations touchés par les pratiques de financement discriminatoires du programme fédéral des SEFPN et la mise en œuvre restrictive du principe de Jordan. Au même moment, les parties ont signé une entente de principe, prévoyant une somme supplémentaire de 19,807 milliards de dollars, pour réformer le programme des SEFPN et pour la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan.

L’accord de règlement final du 30 juin 2022 sur l’indemnisation est le résultat d’efforts acharnés s’étalant sur de nombreuses années.

Foire aux questions (FAQ)

Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser au sujet de l’accord de règlement final sur l’indemnisation.

Indemnisation

 

Quel est le montant total de l’indemnisation qui sera versée par le gouvernement du Canada?

Selon l’accord de règlement final négocié entre l’APN, Moushoom/Trout et le gouvernement du Canada, un montant total de 20 milliards de dollars a été convenu pour indemniser les personnes qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

Ai-je droit à une indemnisation? Si c’est le cas, quel en sera le montant?

Le montant de l’indemnisation sera déterminé dans le cadre de l’accord de règlement final, qui doit être approuvé par le TCDP et la Cour fédérale du Canada. Quatre grands groupes de personnes sont admissibles à une indemnisation :

Enfants pris en charge

Tout membre des Premières Nations qui, à un moment donné entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’il était mineur, a été retiré de son foyer par les services de protection de l’enfance ou a été pris en charge volontairement et dont la prise en charge a été financée par SAC, pendant qu’il résidait habituellement dans une réserve ou vivait au Yukon, à l’exception des enfants qui vivaient dans un foyer familial ou communautaire non rémunéré dans le cadre d’une entente conclue avec les personnes s’occupant d’eux et des enfants qui vivaient dans les Territoires du Nord-Ouest au moment du retrait.

Principe de Jordan
Tout membre des Premières Nations qui, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, n’a pas reçu du Canada (en raison d’un refus ou d’un manque de service) un service essentiel lié à un besoin confirmé ou a reçu ce service essentiel lié à un besoin confirmé en retard par la faute du Canada, notamment en raison d’un manque de financement, de compétence ou de service ou à cause d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère, alors qu’il était encore mineur.

Recours collectif Trout
Tout membre des Premières Nations qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, alors qu’il était encore mineur, n’a pas reçu du Canada (en raison d’un refus ou d’un manque de service) un service essentiel lié à un besoin confirmé ou a reçu ce service essentiel en retard par la faute du Canada, notamment en raison d’un manque de financement, de compétence ou de service ou à cause d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère.

Recours collectif des familles
Toute personne qui s’occupe principalement de :
a) un membre du Recours collectif des enfants retirés au moment du retrait,
b) un membre du Recours collectif du principe de Jordan au moment du retard, du refus ou du manque de service et/ou
c) un membre du Recours collectif Trout au moment du retard, du refus ou du manque de service.

Quand recevrai-je une indemnisation?

Aucune indemnisation n’est actuellement disponible. La Cour fédérale du Canada doit examiner une motion d’approbation du règlement en septembre 2022. En décembre 2022, elle devra approuver un protocole de distribution, qui précisera, entre autres points, les critères d’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande.

Comment puis-je demander une indemnisation?

Il n’existe actuellement pas de processus de demande. Les détails concernant le processus d’indemnisation et le formulaire de demande seront communiqués après l’approbation de l’accord de règlement final et du protocole de distribution par la Cour fédérale.

Quand une personne mineure admissible pourra-t-elle recevoir une indemnisation?

Seules les personnes ayant atteint l’âge de la majorité pourront recevoir une indemnisation. La méthode utilisée pour déterminer l’indemnisation individuelle, le montant de celle-ci et le processus d’admissibilité seront finalisés une fois qu’ils auront été approuvés par la Cour fédérale du Canada.

Sur quels soutiens les survivants pourront-ils compter s’ils jugent le processus d’indemnisation difficile?

Le gouvernement du Canada a accepté de payer des services de soutien en santé mentale, tel du counseling, aux survivants pendant le processus d’indemnisation. Le financement de ces services ne fera pas partie des 20 milliards de dollars de l’indemnisation.

L’APN s’est également employée à obtenir d’autres types de soutiens dans l’accord de règlement final :

  • des services de santé et de mieux-être adaptés à la culture;
  • des conseils sur la gestion de fonds, y compris l’épargne et l’investissement;
  • des moyens pour aider les jeunes qui sortent du programme des SEFPN en raison de leur âge à rétablir des liens avec leur Première Nation.

Est-ce que l’Assemblée des Premières Nations sera chargée de distribuer l’indemnisation?

L’APN ne distribuera pas l’indemnisation. La distribution sera gérée par un administrateur indépendant, tel qu’approuvé par la Cour fédérale du Canada.

Réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et principe de Jordan

 

Comment l’Assemblée des Premières Nations consulte-t-elle les Premières Nations au sujet de la réforme à long terme?

Les négociations entre l’APN et le gouvernement du Canada sont orientées et éclairées par les résultats de la mobilisation menée auprès des Premières Nations. L’APN a demandé aux dirigeants et aux Premières Nations leur point de vue sur la réforme afin de s’assurer qu’elle est pertinente et qu’elle répond aux besoins des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations dans tout le pays.

L’APN a transmis l’entente de principe concernant la réforme à long terme aux Chefs et aux Premières Nations.

Combien la réforme nécessitera-t-elle de temps?

Le financement de la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan s’étalera sur cinq ans. L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties se sont engagés à progresser aussi vite que possible. L’entente de principe sur la réforme à long terme comprend certaines réformes de programmes immédiates qui ont commencé cette année, par exemple un financement de prévention supplémentaire et le prolongement des soutiens jusqu’à 26 ans à l’intention des jeunes des Premières Nations sortant du système de protection de l’enfance. La conception et la mise en œuvre des autres réformes prendront plus de temps.

Quel montant est prévu pour la réforme?

L’entente de principe conclue avec le gouvernement du Canada prévoit un financement de 19,807 milliards de dollars pour la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Ce montant ne fait pas partie des 20 milliards de dollars de l’indemnisation.

Quels sont les éléments de la réforme à long terme du programme des SEFPN?

La réforme à long terme du programme des SEFPN comprendra les éléments ci-dessous.

  • Un montant de financement de base qui couvrira le coût réel d’un enfant pris en charge. Il sera augmenté au fil du temps en fonction de la croissance de la population et de l’inflation.
  • Un financement pour s’attaquer aux facteurs qui amènent des enfants et des familles à avoir recours aux SEFPN, tels que la pauvreté, le logement ou l’insécurité alimentaire.
  • Un financement de programmes et services culturels et communautaires qui aident les enfants et les familles des Premières Nations à réussir dans la vie, tels que la prévention et des services de représentation des Premières Nations et des bandes.
  • Un financement qui tient compte du coût plus élevé de la prestation de services aux Premières Nations vivant dans des régions éloignées.
  • Un financement pour s’assurer que les organismes des Premières Nations et des SEFPN ont les moyens d’acheter, d’entretenir, de rénover et de réparer les bâtiments, les véhicules et les autres biens servant à fournir des services aux Premières Nations.
  • Un financement pour permettre aux fournisseurs de SEFPN d’acheter, de mettre à niveau et d’entretenir des ordinateurs, du matériel informatique et des logiciels ainsi que d’autres types d’équipement.
  • Un financement pour soutenir la mise en œuvre d’un nouveau cadre de mesure du rendement : Measuring to Thrive. Ce système de données servira à mesurer et à suivre les effets du programme des SEFPN sur le bien-être des enfants et des familles et à produire des rapports en conséquence. L’information recueillie permettra d’établir les budgets des SEFPN en fonction des besoins et des priorités des Premières Nations.
  • Un fonds d’urgence pour pallier toute crise inattendue qui entraînerait des demandes supplémentaires auprès des SEFPN.
  • Un financement pour mettre sur pied un secrétariat sans but lucratif dirigé par les Premières Nations, qui sera chargé de fournir un soutien technique et opérationnel aux organismes des Premières Nations et des SEFPN, ainsi que de collecter des données à l’échelle nationale.

Application intégrale du principe de Jordan

Qu’est-ce que le principe de Jordan?

Le principe de Jordan est un principe juridique de l’enfant d’abord qui garantit aux enfants des Premières Nations l’accès aux services et aux soutiens dont ils ont besoin sans retard ni refus quel que soit leur lieu de résidence. Pour en apprendre davantage sur le principe de Jordan, veuillez cliquer ici.
Quels effets la réforme aura-t-elle sur le principe de Jordan?

Les réformes garantiront la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan pour aider les enfants des Premières Nations.

Les effets sont les suivants :

  • La garantie que les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne seront respectées, c’est-à-dire l’admissibilité, les éléments couverts et le moment opportun. Ces changements éviteront les retards, les refus et les oublis parmi les enfants.
  • Un financement pour déterminer et combler les lacunes systémiques dans les services essentiels, qui ont des répercussions néfastes sur les enfants des Premières Nations.
  • L’élimination des problèmes administratifs auxquels doivent faire face les personnes souhaitant avoir recours au principe de Jordan, notamment un surplus de formalités ou une application différente du principe de Jordan d’une région à l’autre au pays.
  • Un financement pour aider les jeunes des Premières Nations atteignant l’âge de la majorité à trouver les services et les soutiens dont ils ont besoin en tant qu’adulte.
  • L’obligation du gouvernement à rendre des comptes aux Premières Nations au sujet de l’application du principe de Jordan en tenant compte des plaintes et en prenant rapidement des mesures correctives.
  • L’étude de moyens pour aider les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur la coordination, la prestation et la détermination des services dans le cadre du principe de Jordan.

Informations complémentaires

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez composer le numéro de la ligne téléphonique du processus d’indemnisation et de soutien : 1-888-718-6496. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse fnchildcompensation@afn.ca.

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