Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser au sujet des ententes de principe sur l’indemnisation et la réforme à long terme.

Indemnisation

 

Quel est le montant total que le gouvernement du Canada versera?

Dans l’entente de principe négociée entre l’APN, les représentants du recours collectif Moushoom et le gouvernement du Canada, un montant total de 20 milliards de dollars a été convenu pour indemniser les personnes qui ont été victimes de discrimination dans le cadre de la prestation du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

Suis-je admissible à une indemnisation, et, dans l’affirmative, quel montant recevrai-je?

Le montant de l’indemnisation fait actuellement l’objet de négociations entre l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties. Il sera déterminé dans le cadre d’un accord de règlement final et ne sera définitif que lorsqu’il aura été approuvé par la Cour fédérale du Canada. Quatre groupes de personnes ont droit à une indemnisation :

Les enfants pris en charge

Les personnes des Premières Nations qui n’avaient pas atteint l’âge de la majorité et qui ont été prises en charge dans le cadre du programme des SEFPN entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 et qui résidaient habituellement dans une réserve, ou qui vivaient dans une réserve ou au Yukon.

Tous les membres des Premières Nations qui n’avaient pas atteint l’âge de la majorité et qui, au cours de la période comprise entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017 :

• se sont vu refuser des services et des produits essentiels liés à un besoin confirmé en raison de l’incapacité du gouvernement du Canada de mettre en œuvre et de faire respecter le principe de Jordan;
• ont subi un retard dans l’offre de services et de produits essentiels pour des raisons telles que, mais sans s’y limiter, le manque de financement ou un conflit de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux.

Recours collectif Trout

Les personnes des Premières Nations qui n’avaient pas atteint l’âge de la majorité et qui, au cours de la période allant du 1er avril 1991 au 11 décembre 2007, n’ont pas reçu un service ou un produit public essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la réception dudit service ou produit a été retardée.

Recours des membres de la famille

Les personnes qui sont le principal fournisseur de soins:

a) d’un membre de la catégorie des enfants retirés au moment du retrait;
b) d’un membre de la catégorie relevant du principe de Jordan au moment du retard, du refus ou de l’absence de service;
c) d’un membre de la catégorie du Recours Trout au moment du retard, du refus ou de l’absence de service.

Quand recevrai-je une indemnité?

Aucune indemnisation n’est actuellement disponible. Les personnes qui ont droit à une indemnisation peuvent s’attendre à ce que les paiements commencent à la fin de 2022 ou au début de 2023.

Comment puis-je faire une demande d’indemnisation?

Il n’existe aucune procédure de demande pour le moment. Les détails sur le processus d’indemnisation et le formulaire de demande seront déterminés dans l’accord de règlement final et finalisés après une décision rendue par la Cour fédérale du Canada.

Quand une personne admissible, mais qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, recevra-t-elle une indemnité?

Il faut avoir atteint l’âge de la majorité pour pouvoir recevoir une indemnité. Le montant de l’indemnité et le processus d’admissibilité seront déterminés après l’approbation de la Cour fédérale du Canada.

Quel soutien recevront les survivants si le processus d’indemnisation est difficile pour eux?

Le gouvernement du Canada a accepté d’offrir des services de soutien au bien-être mental, comme le counseling, aux survivants tout au long du processus d’indemnisation. Cette mesure sera financée séparément des 20 milliards de dollars destinés à l’indemnisation.

L’APN milite également pour que d’autres types de soutien soient inclus dans l’accord de règlement final, comme :

• des services de santé et de bien-être adaptés à la culture;
• des conseils sur la façon de gérer l’argent, y compris l’épargne et l’investissement;
• une aide aux jeunes qui ne sont plus pris en charge par le programme des SEFPN pour renouer avec leur Première Nation.

L’Assemblée des Premières Nations distribuera-t-elle les indemnités?

L’APN ne distribuera pas les indemnités. La distribution sera probablement gérée par un organisme indépendant, déterminé par la Cour fédérale du Canada.

La réforme à long terme du Programme des SEFPN et du principe de Jordan a une priorité claire : le bien-être des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations.

Réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

 

Comment l’Assemblée des Premières Nations consultera-t-elle les Premières Nations au sujet de la réforme à long terme?

Les négociations de l’APN avec le gouvernement du Canada reposeront sur un dialogue avec les Premières Nations. L’APN rencontrera des dirigeants et des représentants des Premières Nations afin d’entendre leurs points de vue sur la réforme. Cela permettra de s’assurer que les réformes sont pertinentes et répondent aux besoins des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations dans tout le pays.

L’APN a communiqué les ententes de principe aux Chefs et aux Premières Nations. Une fois que nous aurons conclu un accord de règlement final sur la réforme à long terme, nous en communiquerons les détails aux Chefs en Assemblée de l’APN. Nous souhaitons que cela se fasse d’ici l’Assemblée générale annuelle de l’APN en juillet 2022, ou lors d’une Assemblée extraordinaire des Chefs convoquée à cette fin à une date ultérieure.

Combien de temps la réforme prendra-t-elle?

Le financement de la réforme à long terme sera réparti sur cinq ans. L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties se sont engagés à aller de l’avant aussi rapidement que possible. L’entente de principe sur la réforme à long terme décrit certaines réformes de programme immédiates qui commenceront à être mises en œuvre cette année, comme le financement supplémentaire de la prévention et l’extension des services aux jeunes des Premières Nations qui ne sont plus pris en charge jusqu’à l’âge de 25 ans, inclusivement, mesures qui ont débuté en avril 2022. Il faudra plus de temps pour concevoir et mettre en œuvre certaines autres réformes.

Quel est le montant du financement consacré à la réforme?

L’entente de principe conclue avec le gouvernement du Canada prévoit un financement de 19,807 milliards de dollars pour la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Ce montant est distinct des 20 milliards de dollars octroyés pour l’indemnisation.

Que comprendra la réforme à long terme du programme des SEFPN?

La réforme à long terme du programme des SEFPN comprendra les éléments suivants :

• Un montant de base pour couvrir les coûts réels de la prise en charge d’un enfant. Ce montant sera augmenté au fil du temps pour répondre à la croissance de la population, qui sera déterminée par les Premières Nations, et à l’inflation.
• Des fonds pour lutter contre la pauvreté, améliorer le logement, veiller à ce que les familles aient suffisamment de nourriture et d’eau potable, ainsi que pour régler d’autres problèmes qui peuvent entraîner l’intervention des services à l’enfance et à la famille.
• Un financement de la prévention pour les programmes et services culturels et communautaires qui aident les enfants et les familles des Premières Nations à s’épanouir.
• Un financement qui tient compte des coûts plus élevés de la prestation de services aux Premières Nations dans les régions éloignées.
• Des fonds pour les immobilisations et l’infrastructure afin de s’assurer que les organismes des Premières Nations et des SEFPN disposent des fonds dont ils ont besoin pour acheter, entretenir, rénover et réparer les bâtiments, les véhicules et les autres biens qu’ils utilisent pour fournir des services aux Premières Nations.
• Des fonds pour les technologies de l’information (TI) afin que les fournisseurs de SEFPN puissent acheter, moderniser et entretenir des ordinateurs, du matériel et des logiciels et d’autres dispositifs.
• Des fonds pour faciliter la mise en œuvre du cadre « Mesurer pour s’épanouir » et d’un système de données pour mesurer, suivre et rendre compte des résultats.
• Des fonds d’urgence au cas où une crise inattendue imposerait des exigences supplémentaires aux SEFPN.
• Des fonds administratifs pour un secrétariat à but non lucratif, dirigé par les Premières Nations, qui appuiera les organismes des Premières Nations et des SEFPN sur le plan technique et opérationnel, et qui servira de collecteur de données au niveau national.
• Le financement des services des représentants des bandes et des Premières Nations afin de s’assurer que les services à l’enfance et à la famille sont adaptés à la culture et répondent réellement aux besoins des Premières Nations.

Application complète du principe de Jordan

 

Qu’est-ce que le principe de Jordan?

Le principe de Jordan est un principe juridique axé sur l’intérêt de l’enfant qui garantit que les enfants des Premières Nations ont accès aux services et aux aides dont ils ont besoin, où qu’ils vivent, sans retard ni refus. Pour en savoir plus sur le principe de Jordan, veuillez cliquer ici.

Quelles répercussions la réforme aura-t-elle sur le principe de Jordan?

Les réformes garantiront la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan pour aider les enfants des Premières Nations.

Cela comprend:

• S’assurer que les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne sont respectées, y compris l’admissibilité, les services compris et le respect des délais. Ces changements permettront d’éviter les retards, les refus et les lacunes laissant passer des enfants entre les mailles du filet.
• Obtenir un financement pour cerner et combler les lacunes systémiques dans les services essentiels qui nuisent aux enfants des Premières Nations.
• Résoudre les problèmes avec le principe de Jordan, comme le fait de devoir fournir trop de documents ou les différences dans la façon dont il est appliqué dans tout le pays.
• Obtenir un financement pour envisager des moyens d’aider les jeunes des Premières Nations lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, afin de s’assurer qu’ils bénéficient des services et du soutien dont ils ont besoin à l’âge adulte.
• Faire en sorte que le gouvernement rende des comptes aux Premières Nations sur le principe de Jordan en écoutant les plaintes et en prenant rapidement des mesures correctives.
• Examiner des façons de donner aux Premières Nations un contrôle accru de la coordination, de la prestation et de la détermination des services liés au principe de Jordan.

Les personnes souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires peuvent appeler la ligne d’assistance sans frais du processus d’indemnisation et de soutien, au 1-888-718-6496. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à fnchildcompensation@afn.ca.