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Les ententes de principe

Chaque enfant au Canada mérite de grandir avec sa famille, entouré par sa communauté et sa culture. Cependant, pendant des décennies, des milliers d’enfants des Premières Nations ont été inutilement retirés de leur foyer, de leur famille et de leur communauté.

 Une nouvelle ère s’en vient. Le 31 décembre 2021, l’Assemblée des Premières Nations (APN), le gouvernement du Canada et d’autres parties ont conclu une entente historique pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) du gouvernement du Canada et pour préciser l’application du principe de Jordan. Une deuxième entente historique a été conclue entre l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties, dont la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, pour réformer à long terme le programme des SEFPN et le principe de Jordan.

Dans le cadre de l’entente de principe sur l’indemnisation, le gouvernement du Canada a accepté de verser une indemnité totale de 20 milliards de dollars aux enfants retirés de leur foyer dans les réserves et au Yukon entre le 1er avril 1991 et mars 2022, ainsi qu’à certains de leurs fournisseurs de soins.

L’entente de principe sur l’indemnisation inclut également les enfants qui se sont vu refuser les services essentiels et autres aides dont ils avaient besoin, ou qui les ont reçus en retard, parce que le gouvernement du Canada n’a pas su satisfaire aux besoins essentiels des enfants des Premières Nations et n’a pas respecté les exigences juridiques du principe de Jordan. Certains fournisseurs de soins de ces enfants seront également indemnisés.

L’entente de principe n’est pas un accord de règlement définitif. Aucune indemnisation n’est actuellement disponible.

En plus de l’indemnisation, le gouvernement du Canada a accepté en principe d’investir près de 20 milliards de dollars dans des réformes qui veilleront à ce que les actes de discrimination perpétrés dans le cadre du Programme des SEFPN et l’application inappropriée du principe de Jordan prennent fin et ne se reproduisent plus.

Ces réformes combleront les lacunes connues et de longue date en ce qui concerne les services et le soutien aux enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, y compris aux jeunes atteignant l’âge de la majorité. Les réformes s’attaqueront aux raisons sous-jacentes de la prise en charge des enfants des Premières Nations par le programme des SEFPN, comme la pauvreté, le logement inadéquat et d’autres problèmes d’infrastructures, ainsi que le manque de services pour aider les familles en crise. Ces réformes assureront également la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan afin de combler les lacunes des programmes et services essentiels pour les enfants des Premières Nations. La réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan a une priorité claire : le bien-être des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations.

« À tous les enfants enlevés sans raison à leur famille, voici notre message : Nous sommes tous dans le même bateau. Vous êtes aimés. Vous êtes précieux. Vous êtes notre avenir. »

-RoseAnne Archibald, Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations

Remarque importante : les indemnités ne sont pas encore disponibles. Les personnes qui ont droit à une indemnité peuvent s’attendre à ce que les paiements commencent à la fin de 2022 ou au début de 2023.

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Nous sommes conscients que les survivants peuvent avoir besoin de soutien pendant le processus d’indemnisation et de réforme à long terme.

La ligne d’écoute offre des conseils gratuits et anonymes et une intervention en cas de crise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone, au 1-855-242-3310.

Les enfants et les jeunes peuvent appeler Jeunesse, J’écoute en tout temps au 1-800-668-6868.

Espoir pour le mieux-être

Contexte

En février 2007, l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte stipulait que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, et en ne mettant pas pleinement en œuvre le principe de Jordan.

En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision historique en accueillant la plainte. Le TCDP a ordonné au gouvernement fédéral de mettre fin à la discrimination, de réformer immédiatement le programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan. Dans les années qui ont suivi cette décision historique, le TCDP a émis plus de 13 ordonnances de non-conformité parce que le gouvernement du Canada n’a pas respecté les ordonnances du TCDP.

En septembre 2019, à la demande de l’APN, le TCDP a rendu une décision en matière d’indemnisation. Celle-ci a ordonné au gouvernement du Canada de verser aux enfants des Premières Nations admissibles, ainsi qu’à leurs parents et à leurs fournisseurs de soins, une indemnité de 40 000 $. Sont inclus dans la décision les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été inutilement retirés de leur foyer à partir de 2006, et les enfants des Premières Nations qui se sont vu refuser les services essentiels et d’autres aides dont ils avaient besoin, ou qui les ont reçus en retard, parce que le gouvernement du Canada n’a pas respecté les exigences juridiques du principe de Jordan. Les familles et les fournisseurs de soins de ces deux groupes d’enfants ont également été inclus dans la décision en matière d’indemnisation.

Deux recours collectifs ont également été déposés, dont un par l’APN, afin d’obtenir une indemnisation pour les enfants et les membres des familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et de l’application restreinte du principe de Jordan. Ces recours collectifs remontent à 1991, ce qui signifie qu’ils couvrent plus d’enfants et de fournisseurs de soins des Premières Nations que les ordonnances du TCDP. À l’automne 2021, le gouvernement du Canada a accepté d’entamer des négociations pour régler les recours collectifs.

Après d’intenses négociations tout au long de l’automne 2021, le 31 décembre 2021, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties ont conclu deux ententes de principe historiques – l’une sur l’indemnisation et l’autre sur une réforme à long terme.

Admissibilité à l’indemnisation

Les personnes pouvant prétendre à une indemnisation dans le cadre du recours collectif ne sont pas encore déterminées.

De plus amples détails seront communiqués dès la conclusion de l’accord de règlement définitif.

Prochaines étapes

L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties négocient actuellement un accord de règlement définitif. Une fois l’accord définitif conclu, les parties devront solliciter l’approbation de la Cour fédérale du Canada et du Tribunal canadien des droits de la personne.

L’APN met tout en œuvre pour que les indemnités soient distribuées le plus rapidement possible et estime que ce sera au plus tôt fin 2022 ou début 2023.

Réforme à long terme

Voir le résumé de l'Entente de principe sur la réforme à long terme

Réforme à long terme

Le TCDP a constaté en 2016 que le gouvernement du Canada a fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles dans les réserves et au Yukon en sous-finançant le programme des SEFPN. Le programme était financé d’une manière qui créait une incitation perverse pour que les enfants soient enlevés à leur foyer. Cette situation a eu des conséquences néfastes pour les enfants des Premières Nations et leurs familles et a contribué à la surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge. Le TCDP a ordonné au gouvernement du Canada de cesser ses pratiques discriminatoires et de remanier immédiatement le programme des SEFPN.

Le TCDP a également constaté que l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral a créé des lacunes, des retards et des refus d’accès à des produits et services publics essentiels, ce qui a eu des répercussions négatives sur les enfants des Premières Nations et leurs familles dans les réserves et au Yukon. Le TCDP a ordonné au gouvernement du Canada de cesser d’appliquer le principe de Jordan de façon étroite et de mettre immédiatement et intégralement en œuvre l’esprit et la portée du principe de Jordan.

Situation actuelle

Le 31 décembre 2021, l’APN, le Canada et d’autres parties au TCDP et aux processus de recours collectifs connexes ont également approuvé une entente de principe sur les réformes à long terme. Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 19 807 milliards de dollars sur cinq ans pour la réforme à long terme du programme des SEFPN et pour la mise en œuvre complète du principe de Jordan.

La réforme à long terme permettra d’accroître les fonds versés directement aux Premières Nations pour fournir des services et des soutiens aux enfants et aux familles, ainsi que d’améliorer la façon dont ces fonds sont versés aux Premières Nations. En ce qui concerne le programme des SEFPN, cela signifie une transition vers une approche souple en matière de dépenses qui permettra aux Premières Nations de combler leurs besoins véritables. Cela comprendra également le financement de services visant à aider les Premières Nations à mettre en œuvre, à dispenser et à administrer des services, tel qu’un secrétariat national et des services représentatifs des Premières Nations.

La réforme à long terme permettra également aux Premières Nations de disposer du financement dont elles ont besoin pour aider leurs enfants et leurs familles à s’épanouir. Elle permettra de combler les lacunes critiques en matière de financement que le Programme des SEFPN actuel a causées, notamment en ce qui concerne les services de prévention, l’éloignement, les fonds d’urgence, les immobilisations et les infrastructures, et plus encore. En comblant ces lacunes, les Premières Nations pourront contrôler la prestation des programmes et des services destinés aux enfants et aux familles.

L’objectif de la réforme à long terme du principe de Jordan est de s’assurer qu’il est mis en œuvre dans toute sa signification et toute sa portée, conformément aux ordonnances du TCDP, et que les enfants des Premières Nations ne seront pas confrontés à des délais, des refus ou des lacunes dans l’accès aux services et aux soutiens. La réforme à long terme du principe de Jordan a également pour objectif de cerner et de combler les lacunes systémiques qui ont un impact négatif sur les enfants des Premières Nations. Il s’agit notamment de combler les lacunes connues de longue date en matière de services et de soutien aux enfants des Premières Nations, y compris en ce qui concerne les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité, et d’aider les Premières Nations à jouer un rôle plus important dans la coordination et la prestation des services offerts aux enfants.

Foire aux questions (FAQ)

Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser au sujet des ententes de principe sur l’indemnisation et la réforme à long terme.

Indemnisation

 

1.  Quel est le montant total que le gouvernement du Canada versera?

Dans l’entente de principe négociée entre l’APN, les représentants du recours collectif Moushoom et le gouvernement du Canada, un montant total de 20 milliards de dollars a été convenu pour indemniser les personnes qui ont été victimes de discrimination dans le cadre de la prestation du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

2. Suis-je admissible à une indemnisation, et, dans l’affirmative, quel montant recevrai-je?

Le montant de l’indemnisation fait actuellement l’objet de négociations entre l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties. Il sera déterminé dans le cadre d’un accord de règlement final et ne sera définitif que lorsqu’il aura été approuvé par la Cour fédérale du Canada. Quatre groupes de personnes ont droit à une indemnisation :

Les enfants pris en charge

Les personnes des Premières Nations qui n’avaient pas atteint l’âge de la majorité et qui ont été prises en charge dans le cadre du programme des SEFPN entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 et qui résidaient habituellement dans une réserve, ou qui vivaient dans une réserve ou au Yukon.

Principe de Jordan

Tous les membres des Premières Nations qui n’avaient pas atteint l’âge de la majorité et qui, au cours de la période comprise entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017 :

  • se sont vu refuser des services et des produits essentiels liés à un besoin confirmé en raison de l’incapacité du gouvernement du Canada de mettre en œuvre et de faire respecter le principe de Jordan;
  • ont subi un retard dans l’offre de services et de produits essentiels pour des raisons telles que, mais sans s’y limiter, le manque de financement ou un conflit de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux.

Recours collectif Trout

Les personnes des Premières Nations qui n’avaient pas atteint l’âge de la majorité et qui, au cours de la période allant du 1er avril 1991 au 11 décembre 2007, n’ont pas reçu un service ou un produit public essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la réception dudit service ou produit a été retardée.

Recours des membres de la famille

  • Les personnes qui sont le principal fournisseur de soins :
    d’un membre de la catégorie des enfants retirés au moment du retrait;
  • d’un membre de la catégorie relevant du principe de Jordan au moment du retard, du refus ou de l’absence de service;
  • d’un membre de la catégorie du Recours Trout au moment du retard, du refus ou de l’absence de service.

3.  Quand recevrai-je une indemnité?

Aucune indemnisation n’est actuellement disponible. Les personnes qui ont droit à une indemnisation peuvent s’attendre à ce que les paiements commencent à la fin de 2022 ou au début de 2023.

4.  Comment puis-je faire une demande d’indemnisation?

Il n’existe aucune procédure de demande pour le moment. Les détails sur le processus d’indemnisation et le formulaire de demande seront déterminés dans l’accord de règlement final et finalisés après une décision rendue par la Cour fédérale du Canada.

5.  Quand une personne admissible, mais qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, recevra-t-elle une indemnité?

Il faut avoir atteint l’âge de la majorité pour pouvoir recevoir une indemnité. Le montant de l’indemnité et le processus d’admissibilité seront déterminés après l’approbation de la Cour fédérale du Canada.

6.  Quel soutien recevront les survivants si le processus d’indemnisation est difficile pour eux?

Le gouvernement du Canada a accepté d’offrir des services de soutien au bien-être mental, comme le counseling, aux survivants tout au long du processus d’indemnisation. Cette mesure sera financée séparément des 20 milliards de dollars destinés à l’indemnisation.
L’APN milite également pour que d’autres types de soutien soient inclus dans l’accord de règlement final, comme :

  • des services de santé et de bien-être adaptés à la culture;
  • des conseils sur la façon de gérer l’argent, y compris l’épargne et l’investissement;
  • une aide aux jeunes qui ne sont plus pris en charge par le programme des SEFPN pour renouer avec leur Première Nation.

7.  L’Assemblée des Premières Nations distribuera-t-elle les indemnités?

L’APN ne distribuera pas les indemnités. La distribution sera probablement gérée par un organisme indépendant, déterminé par la Cour fédérale du Canada.

La réforme à long terme du Programme des SEFPN et du principe de Jordan a une priorité claire : le bien-être des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations.

Réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

 

1.  Comment l’Assemblée des Premières Nations consultera-t-elle les Premières Nations au sujet de la réforme à long terme?

Les négociations de l’APN avec le gouvernement du Canada reposeront sur un dialogue avec les Premières Nations. L’APN rencontrera des dirigeants et des représentants des Premières Nations afin d’entendre leurs points de vue sur la réforme. Cela permettra de s’assurer que les réformes sont pertinentes et répondent aux besoins des enfants, des familles et des communautés des Premières Nations dans tout le pays.
L’APN a communiqué les ententes de principe aux Chefs et aux Premières Nations. Une fois que nous aurons conclu un accord de règlement final sur la réforme à long terme, nous en communiquerons les détails aux Chefs en Assemblée de l’APN. Nous souhaitons que cela se fasse d’ici l’Assemblée générale annuelle de l’APN en juillet 2022, ou lors d’une Assemblée extraordinaire des Chefs convoquée à cette fin à une date ultérieure.

2. Combien de temps la réforme prendra-t-elle?

Le financement de la réforme à long terme sera réparti sur cinq ans. L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties se sont engagés à aller de l’avant aussi rapidement que possible. L’entente de principe sur la réforme à long terme décrit certaines réformes de programme immédiates qui commenceront à être mises en œuvre cette année, comme le financement supplémentaire de la prévention et l’extension des services aux jeunes des Premières Nations qui ne sont plus pris en charge jusqu’à l’âge de 25 ans, inclusivement, mesures qui ont débuté en avril 2022. Il faudra plus de temps pour concevoir et mettre en œuvre certaines autres réformes.

3. Quel est le montant du financement consacré à la réforme?

L’entente de principe conclue avec le gouvernement du Canada prévoit un financement de 19,807 milliards de dollars pour la réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Ce montant est distinct des 20 milliards de dollars octroyés pour l’indemnisation.

4.  Que comprendra la réforme à long terme du programme des SEFPN?

La réforme à long terme du programme des SEFPN comprendra les éléments suivants :

  • Un montant de base pour couvrir les coûts réels de la prise en charge d’un enfant. Ce montant sera augmenté au fil du temps pour répondre à la croissance de la population, qui sera déterminée par les Premières Nations, et à l’inflation.
  • Des fonds pour lutter contre la pauvreté, améliorer le logement, veiller à ce que les familles aient suffisamment de nourriture et d’eau potable, ainsi que pour régler d’autres problèmes qui peuvent entraîner l’intervention des services à l’enfance et à la famille.
  • Un financement de la prévention pour les programmes et services culturels et communautaires qui aident les enfants et les familles des Premières Nations à s’épanouir.
  • Un financement qui tient compte des coûts plus élevés de la prestation de services aux Premières Nations dans les régions éloignées.
  • Des fonds pour les immobilisations et l’infrastructure afin de s’assurer que les organismes des Premières Nations et des SEFPN disposent des fonds dont ils ont besoin pour acheter, entretenir, rénover et réparer les bâtiments, les véhicules et les autres biens qu’ils utilisent pour fournir des services aux Premières Nations.
  • Des fonds pour les technologies de l’information (TI) afin que les fournisseurs de SEFPN puissent acheter, moderniser et entretenir des ordinateurs, du matériel et des logiciels et d’autres dispositifs.
  • Des fonds pour faciliter la mise en œuvre du cadre « Mesurer pour s’épanouir » et d’un système de données pour mesurer, suivre et rendre compte des résultats.
  • Des fonds d’urgence au cas où une crise inattendue imposerait des exigences supplémentaires aux SEFPN.
  • Des fonds administratifs pour un secrétariat à but non lucratif, dirigé par les Premières Nations, qui appuiera les organismes des Premières Nations et des SEFPN sur le plan technique et opérationnel, et qui servira de collecteur de données au niveau national.
  • Le financement des services des représentants des bandes et des Premières Nations afin de s’assurer que les services à l’enfance et à la famille sont adaptés à la culture et répondent réellement aux besoins des Premières Nations.

Application complète du principe de Jordan

 

1.  Qu’est-ce que le principe de Jordan?

Le principe de Jordan est un principe juridique axé sur l’intérêt de l’enfant qui garantit que les enfants des Premières Nations ont accès aux services et aux aides dont ils ont besoin, où qu’ils vivent, sans retard ni refus. Pour en savoir plus sur le principe de Jordan, veuillez cliquer ici.

2. Quelles répercussions la réforme aura-t-elle sur le principe de Jordan?

Les réformes garantiront la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan pour aider les enfants des Premières Nations.
Cela comprend :

  • S’assurer que les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne sont respectées, y compris l’admissibilité, les services compris et le respect des délais. Ces changements permettront d’éviter les retards, les refus et les lacunes laissant passer des enfants entre les mailles du filet.
  • Obtenir un financement pour cerner et combler les lacunes systémiques dans les services essentiels qui nuisent aux enfants des Premières Nations.
  • Résoudre les problèmes avec le principe de Jordan, comme le fait de devoir fournir trop de documents ou les différences dans la façon dont il est appliqué dans tout le pays.
  • Obtenir un financement pour envisager des moyens d’aider les jeunes des Premières Nations lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, afin de s’assurer qu’ils bénéficient des services et du soutien dont ils ont besoin à l’âge adulte.
  • Faire en sorte que le gouvernement rende des comptes aux Premières Nations sur le principe de Jordan en écoutant les plaintes et en prenant rapidement des mesures correctives.
  • Examiner des façons de donner aux Premières Nations un contrôle accru de la coordination, de la prestation et de la détermination des services liés au principe de Jordan.

Informations supplémentaires

Les personnes souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires peuvent appeler la ligne d’assistance sans frais du processus d’indemnisation et de soutien, au 1-888-718-6496. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à fnchildcompensation@afn.ca .

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