Étiez-vous un enfant des Premières Nations ou le gardien principal d'un enfant des Premières Nations pris en charge par les services canadiens à l'enfance et à la famille le 1er janvier 2006 ou après cette date?

Avez-vous été victime de discrimination au niveau de la prestation de services à l'enfance et à la famille?

Le principe de Jordan n'a-t-il pas été respecté au niveau de la prestation de services et de produits vous étant destinés en tant qu'enfant des Premières Nations ou en tant que gardien principal d'un enfant des Premières Nations?

En février 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (Société de soutien) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte à l’encontre du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte affirmait que le gouvernement canadien faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations parce que les services à l’enfance et à la famille ne répondaient pas aux besoins des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon.

Le 19 septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement du Canada d’indemniser les victimes de sa discrimination dans la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants des Premières Nations et du non-respect du principe de Jordan. Le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au Canada, à l’APN et à la Société de soutien d’élaborer conjointement un barème d’indemnisation pour le traitement des paiements.

L’ordonnance relative au droit à l’indemnisation, 2019 TCDP 39, décrit les conditions d’indemnisation aux paragraphes 245 à 257.

Ordonnance d'indemnisation des Premières Nations

Le gouvernement fédéral demande un contrôle judiciaire de l’ordonnance d’indemnisation. Cela signifie que le processus d’indemnisation ne pourra débuter tant que la procédure d’appel ne sera pas achevée. De plus amples informations seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Resources

Nommé en mémoire de Jordan River Anderson de la nation crie de Norway House, le principe de Jordan garantit que les enfants des Premières Nations reçoivent les services ou les produits dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. Le principe de Jordan garantit que les enfants des Premières Nations ne subissent pas de refus de services, de retards ou d'interruptions liés à leur statut de Première Nation.
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Le gouvernement fédéral finance les services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon. Dans certains cas, ils ont financé des agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et, dans d'autres cas, ils ont financé des provinces et des territoires pour fournir des services à l'enfance et à la famille. Les niveaux de financement fédéral étaient bien inférieurs à ce dont les enfants et les familles des Premières Nations avaient besoin, ce qui a été jugé discriminatoire.
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Soutien supplémentaire

Une ligne téléphonique gratuite de soutien concernant le processus d’indemnisation est disponible 24 heures sur 24 pour fournir des informations.

Vous pouvez rejoindre cette ligne téléphonique de soutien concernant le processus d’indemnisation au 1-888-718-6496.

Additionally, you can email us at fnchildcompensation@afn.ca De plus, vous pouvez nous envoyer un courriel à fnchildcompensation@afn.ca pour toute question concernant le processus d’indemnisation ou pour tout autre type de soutien dont vous pourriez avoir besoin.