À compter du 19 août, 2022 les documents relatifs à l’audience sur l’Avis de certification et l’approbation du Règlement, y compris les détails de celui-ci, sont disponibles (voir ci-dessous). Les membres de l’action collective peuvent formuler des commentaires et décider s’ils souhaitent participer au Règlement ou le refuser.

Le gouvernement du Canada, l’Assemblée des Premières Nations (APN), et les demandeurs dans l’action collective Moushoom et Trout ont convenu d’un règlement qui oblige le Canada à verser une indemnité de 20 milliards de dollars pour de la discrimination dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan. Le Règlement doit être approuvé par le tribunal avant son entrée en vigueur. L’Accord sera considéré comme définitif uniquement lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne aura convenu qu’il satisfait aux ordonnances d’indemnisation de 2019 du Tribunal et qu’il aura été approuvé par la Cour fédérale du Canada. Ces audiences sont prévues pour septembre 2022. Le règlement doit être approuvé par le tribunal avant d’entrer en vigueur.

L’audience aura lieu en personne et sera diffusée en ligne. Les détails de l’audience seront publiés ici dès que disponibles.

Quelle est la prochaine étape?

Si vous souhaitez demeurer dans le recours collectif et être admissible à présenter une demande de paiement dans le cadre de ce Règlement, vous n’avez rien à faire en ce moment.

Les membres du recours collectif auront six (6) mois, soit jusqu’au 19 février 2023, pour décider s’ils refusent le Règlement. En le refusant, vous renoncez à participer à l’action collective. Cette renonciation est une décision importante et permanente. Ceux qui choisissent de refuser le Règlement ne recevront aucune indemnité dans le cadre de celui-ci. Vous ne devriez vous retirer du recours collectif que si vous ne voulez pas recevoir un paiement dans le cadre de ce Règlement ni y être lié.

Si vous choisissez de le refuser, vous devez remplir et soumettre le formulaire de refus d’ici le 19 février 2023 de l’une des façons suivantes :

Option 1 : Remplir le formulaire de refus en ligne;

Option 2 : Remplir le formulaire de refus en format PDF ici et l’envoyer à l’administrateur par la poste à la case postale 7030, Toronto (Ontario) M5C 2K7, par courriel à l’adresse fnchildclaims@deloitte.ca ou par télécopieur au 416 815-2723;

Option 3 : Remplir un formulaire de refus papier en le téléchargeant et en le remplissant à la main et en l’envoynt à l’administrateur par la poste à la case postale 7030, Toronto (Ontario) M5C 2K7, par courriel à l’adresse fnchildclaims@deloitte.ca ou par télécopieur au 416 815-2723.

Si vous souhaitez recevoir une version papier du formulaire de formulaire de refus, veuillez appeler l’administrateur au 1 833 852-0755 (sans frais).

L’audience aura lieu en personne et sera diffusée en ligne. Les détails de l’audience seront publiés ici dès que disponibles.

Plus de détails sur les honoraires juridiques qui seront demandés seront publiés ici la suite de la conclusion des négociations.

S'opposer au règlement

Il est important de comprendre la différence entre l’opposition au Règlement et le refus de celui-ci. Les gens ont le droit de manifester leur opposition avant l’audience et de quand même recevoir l’indemnité si le Règlement est approuvé par le tribunal. Pour vous opposer ou commenter le règlement, vous avez deux options :

  • Option 1 : Vous opposer ou soumettre vos commentaires par écrit : vous pouvez envoyer vos commentaires à case postale 7030, Toronto (Ontario) M5C 2K7 ou fnchildclaims@deloitte.ca. Vos commentaires seront envoyés à la Cour fédérale avant l’audience.

  • Option 2 : Vous opposer en personne : Demandez à parler au tribunal du règlement proposé ou des honoraires des avocats entre le 20 et le 23 septembre 2022, soit en personne à la Cour fédérale à Ottawa, soit par vidéoconférence.

Si vous souhaitez vous opposer, vous devez envoyer vos commentaires écrits ou demander de prendre la parole lors de l’audience au plus tard le 12 septembre 2022.

Plus d’information

Vous pouvez en apprendre davantage sur le Règlement en lisant les documents suivants :

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements sur le Règlement et vos options, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes de règlement : Deloitte

Courriel : fnchildclaims@deloitte.ca

Tél. : 1 833 852-0755 (sans frais, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h, HNE, fermé les jours fériés)

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter les représentants des avocats du groupe (Nahwegahbow Corbiere Genoodmagejig/Barristers & Solicitors, Fasken Martineau DuMoulin LLP) au 1-877-750-5554. Ces conseils jurisdiques sont fournis gratuitement.

Vous n’avez pas besoin d’engager un professionnel du droit pour la représentation. Le 17 août 2022, la Cour fédérale a rendu une ordonnance provisoire interdisant aux professionnels du droit de publier des communications à des demandeurs potentiels sans l’approbation de la Cour. Cette ordonnance sera affichée sur http://www.fnchildcompensation.ca/?lang=fr.